Documents administratifs

Présentation du budget 2025

Voici un bulletin municipal qui a été envoyée à toutes les portes pour expliquer le budget

Communiqué municipal – Budget 2025

Qu’est ce que le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à la Municipalité d’acquérir en priorité sur tout autre acheteur certains immeubles ou terrains afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté. La personne propriétaire d’une maison ou d’un terrain visé par le droit de préemption doit, au moment où elle décide de s’en départir, aviser la Municipalité de son intention. La Municipalité peut alors en faire l’acquisition dans un délai de 60 jours, au prix déterminé entre la personne propriétaire et son acquéreur, en priorité sur n’importe quel acquéreur.

 À quoi sert le droit de préemption ?

Le droit de préemption permet à la Municipalité de faire l’acquisition de propriétés au prix du marché, au bénéfice de la communauté. La Municipalité pourrait faire l’acquisition de propriétés pour les fins municipales suivantes :

• • • Habitation;
    • Environnement;
    • Parcs et espaces verts;
    • Culture, loisirs et activités communautaires;
    • Développement économique local;
    • Infrastructure publique et service d’utilité publique;
    • Transport;
    • Conservation d’un immeuble patrimonial;
    • Réserve foncière.

Pourquoi la Municipalité adopte-t-elle un règlement sur le droit de préemption?

Depuis 2022, la loi provinciale permet aux municipalité de se prévaloir du droit de préemption. Pour une municipalité qui souhaite se prévaloir du droit de préemption, elle doit adopter un règlement à cet effet. Le règlement mentionne entre autre dans quelles circonstances la Municipalité peut utiliser ce droit. La Municipalité du canton de Saint Camille a donc adopté le Règlement 2025-04 encadrant l’exercice d’un droit de préemption lors de la séance ordinaire du 7 avril 2025.

Quelles sont les propriétés visées par le droit de préemption?

Pour qu’une propriété soit visée pas le droit de préemption, le Conseil municipal doit adopter une résolution dans laquelle il nomme spécifiquement la propriété et explique spécifiquement les motifs qui justifient l’utilisation du droit de préemption.

Voici les matricules des propriétés visées par le droit de préemption :

• • • 1061-73-9350
    • 1061-73-9919
    • 1061-82-1318
    • 1161-00-6233
    • 1161-01-3724
    • 1161-11-3720
    • 1161-13-4709
    • 1161-91-6389

Qui décide des propriétés visées par le droit de préemption?

Le Conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au au droit de préemption de la Municipalité.

Qu’est-ce qu’un avis d’assujettissement au droit de préemption?

Un avis d’assujettissement est un avis formel, transmis généralement par courrier recommandé ou par huissier, à la personne propriétaire de la propriété visée par le droit de préemption de la Municipalité.

La Municipalité est-elle obligée d’acheter les propriétés visées par un avis d’assujettissement?

Non, la Municipalité n’est pas dans l’obligation d’acheter les propriétés visées par un avis d’assujettissement.

Qu’est ce que ça signifie la réception d’un avis d’assujettissement?

Cela signifie que votre immeuble est sujette au droit de préemption et qu’advenant que vous décidiez de vous en départir, par exemple en la mettant en vente, vous devriez aviser la Municipalité.

Plus précisément, vous devrez aviser la Municipalité au moment où vous vous serez entendu sur le prix et les modalités avec un acquéreur (ex : avant d’accepter une promesse d’achat). En vertu de la Loi, la Municipalité disposera d’un maximum de 60 jours pour s’en porter acquéreur au même prix et aux mêmes conditions que l’acquéreur.

Vous n’êtes pas dans l’obligation de vendre votre propriété. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer à respecter vos obligations de propriétaires. C’est seulement au moment où vous voudriez vous départir de votre propriété que vous devrez aviser la Municipalité. Si le propriétaire ne respecte pas le droit de préemption par la Municipalité, celle-ci peut faire annuler une transaction immobilières. De plus, vous ne pouvez pas refuser un avis d’assujettissement.

Les étapes du droit de préemption

Étape 1 – Assujettissement d’un immeuble

La Municipalité inscrit un avis d’assujettissement sur votre immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption est valide pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans.

Étape 2 – Notification de l’avis d’assujettissement 

Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas de promesse d’achat de votre immeuble.

Étape 3 – Avis d’intention

Vous avez accepté une promesse d’achat pour votre immeuble? Vous devez aviser la Municipalité de votre intention de vendre en lui acheminant le formulaire nommé « Avis d’intention d’aliéner un immeuble ».

Étape 4 – Inspection de l’immeuble

Suivant la réception de cet avis, la Municipalité peut vous demander des renseignements supplémentaires et procéder à l’inspection de l’immeuble.

Étape 5 – Décision

La Municipalité dispose d’un délai de 60 jours pour vous notifier sont intention d’exercer son droit de préemption ou non. Passé ce délai, vous pouvez procéder à la vente de votre immeuble avec l’acheteur. Assurez-vous de conserver la preuve de réception de l’avis d’intention que vous avez transmise à la Municipalité, celle-ci pourrait vous être exigées par le notaire lors de la transaction.

Si la Municipalité exerce son droit, elle dispose d’un délai supplémentaire de 60 jours pour effectuer le paiement et procéder à la vente.